Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins

• Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins, n° 928, déposée le vendredi 31 juillet 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins, n° 928, déposée le vendredi 31 juillet 2026.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 31 juillet 2026

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