Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 septembre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales, n° 3120, déposée le jeudi 10 septembre 2026.

Mise en ligne : vendredi 11 septembre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.