Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux

• Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux, n° 941, déposée le mercredi 2 septembre 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux, n° 941, déposée le mercredi 2 septembre 2026.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 2 septembre 2026

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