Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 septembre 2026
(17e législature)
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Proposition de loi pour lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt, n° 3124, déposée le mardi 15 septembre 2026.Mise en ligne : mardi 15 septembre 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.