Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire, n° 3130, déposée le mardi 15 septembre 2026.

Mise en ligne : mardi 15 septembre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.