Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions, n° 3142, déposée le mardi 15 septembre 2026.

Mise en ligne : mardi 15 septembre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.