Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux

• Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux, n° 954, déposée le mercredi 16 septembre 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux, n° 954, déposée le mercredi 16 septembre 2026.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 16 septembre 2026

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