Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 16 septembre 2026
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 16 septembre 2026
Première lecture au Sénat
Mercredi 16 septembre 2026
Dépôt au Sénat
Mercredi 16 septembre 2026
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 951, déposé le mercredi 16 septembre 2026.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture au Sénat
Mercredi 16 septembre 2026
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 951, déposé le mercredi 16 septembre 2026.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 16 septembre 2026
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