Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

• Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles, n° 959, déposée le lundi 21 septembre 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles, n° 959, déposée le lundi 21 septembre 2026.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 21 septembre 2026

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