Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs

• Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs, n° 965, déposée le vendredi 25 septembre 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs, n° 965, déposée le vendredi 25 septembre 2026.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 25 septembre 2026

      Voir la page de l'organe