Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 5 octobre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale, n° 3215, déposée le lundi 5 octobre 2026.

Mise en ligne : lundi 5 octobre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.