Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 octobre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes, n° 3334, déposée le mardi 13 octobre 2026.

Mise en ligne : mardi 13 octobre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.