Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 1er décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France, n° 2153, déposée le lundi 1er décembre 2025.

Mise en ligne : lundi 1er décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.