Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

17e législature
Proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières (dépôt le mardi 17 septembre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024 (17e législature)