Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 septembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques, n° 1850, déposée le mardi 16 septembre 2025.

Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.