Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 11 juillet 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion, n° 1746, déposée le vendredi 11 juillet 2025.

Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.