Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres, n° 1131, déposée le mardi 18 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h25
Renvoyé(e) à la commission des lois.