Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 mai 2025 (17^e législature)

Proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil, n° 1418, déposée le mardi 13 mai 2025.

Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21
Renvoyé(e) à la commission des lois.