Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal, n° 577, déposée le mardi 19 novembre 2024.

Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h54
Renvoyé(e) à la commission des lois.