Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte (dépôt le vendredi 27 septembre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 27 septembre 2024 (17e législature)