Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, n° 512, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.