Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 novembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France, n° 2124, déposée le jeudi 20 novembre 2025.

Mise en ligne : jeudi 20 novembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.