Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 juin 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France, n° 1606, déposée le jeudi 19 juin 2025.

Mise en ligne : lundi 23 juin 2025 à 16h16
Renvoyé(e) à la commission des lois.