Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap, n° 2220, déposée le mardi 9 décembre 2025.

Mise en ligne : mardi 9 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.