Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

17e législature
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge (dépôt le mardi 15 octobre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024 (17e législature)