Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

17^e législature

Proposition de loi visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources (dépôt le mardi 1er avril 2025).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources, n° 1216, déposée le mardi 1er avril 2025.

Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h46
Renvoyé(e) à la commission des finances.