Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 juin 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports, n° 1545, déposée le mardi 10 juin 2025.

Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.