Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national, n° 2015, déposée le mardi 28 octobre 2025.

Mise en ligne : mardi 28 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.