
Rapport d'information
Mercredi 15 octobre 2025
(17e législature)
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Commission des lois
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Rapport d'informationMercredi 15 octobre 2025Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale, n° 1965, déposé le mercredi 15 octobre 2025.Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2025 à 18h41