Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 19 janvier 2026 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante, n° 2352, déposée le lundi 19 janvier 2026.

Mise en ligne : lundi 19 janvier 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.