Constitutionnaliser la sécurité sociale - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 12 septembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale, n° 1782, déposée le vendredi 12 septembre 2025.

Mise en ligne : samedi 13 septembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.