Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 1er avril 2025
(17e législature)
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Proposition de loi relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance, n° 1231, déposée le mardi 1er avril 2025.Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h48
- Renvoyé(e) à la commission des lois.