Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 27 janvier 2026
(17e législature)
-
Proposition de loi visant à instaurer une contribution des personnes détenues condamnées aux frais d’incarcération, n° 2387, déposée le mardi 27 janvier 2026.Mise en ligne : mardi 27 janvier 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.