Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar , n° 1664, déposé le mercredi 2 juillet 2025.

  Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2025 à 8h48
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
  • Accord international

    Accord international sur le projet de loi, n° 1664, autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

    Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2025 à 8h48
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

    Dépôt des contributions sur cette étude d'impact :

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• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar , n° 1664, déposé le mercredi 2 juillet 2025.

  Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2025 à 8h48
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 2 juillet 2025

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission