Création d'un mécanisme de régulation carcérale - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à la création d'un mécanisme de régulation carcérale, n° 440, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : vendredi 18 octobre 2024 à 13h51
Renvoyé(e) à la commission des lois.