Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 2 décembre 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses, n° 2174, déposée le mardi 2 décembre 2025.Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2025 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.