Déclaration de domiciliation - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 883, déposée le mardi 4 février 2025.

Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.