Déconjugaliser l’allocation de soutien familial - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial, n° 1094, déposée le mardi 11 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h32
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.