Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt, n° 256, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03
Renvoyé(e) à la commission des finances.