Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois , déposé(e) le mardi 27 août 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mardi 10 septembre 2024 à 11h12