Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 27 août 2024 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois, n° 168, déposée le mardi 27 août 2024.

Mise en ligne : mardi 10 septembre 2024 à 11h12
Renvoyé(e) à la commission des lois.