Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juin 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale, n° 2966, déposée le mardi 23 juin 2026.

Mise en ligne : mardi 23 juin 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.