Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits, n° 2009, déposée le mardi 28 octobre 2025.

Mise en ligne : mardi 28 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.