Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 mars 2026 (17^e législature)

Proposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération, n° 2553, déposée le mardi 3 mars 2026.

Mise en ligne : mardi 3 mars 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.