Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général, n° 2224, déposée le mardi 9 décembre 2025.

Mise en ligne : mardi 9 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.