Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

17^e législature

Proposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection (dépôt le mercredi 11 septembre 2024).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection, n° 186, déposée le mercredi 11 septembre 2024.

Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2024 à 18h08
Renvoyé(e) à la commission des lois.