Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

17e législature
Proposition de loi relative à l’encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole (dépôt le mardi 2 décembre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 2 décembre 2025 (17e législature)