Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale, n° 2715, déposée le mardi 28 avril 2026.

Mise en ligne : mardi 28 avril 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.