Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 février 2025
(17e législature)
-
Proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées, n° 919, déposée le vendredi 7 février 2025.Mise en ligne : lundi 10 février 2025 à 9h32
- Renvoyé(e) à la commission des lois.