Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

17e législature
Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance (dépôt le mardi 24 juin 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 24 juin 2025 (17e législature)