Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers", n° 694, déposée le mardi 3 décembre 2024.Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 17h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.